Oui, nous disposons de l’agrément simple (actuelle déclaration) depuis octobre 2005 et de l’agrément qualité (actuelle autorisation) depuis septembre 2007. Vous bénéficiez donc du crédit d’impôt de 50 % relatif à l’emploi du personnel d’A DOMI + à votre domicile et d’un taux de TVA réduit (5.5% / 10%)

Nous intervenons sur toute l’Île de France dans le cadre du service à domicile et sur les départements de Paris 75, des Yvelines 78, des Hauts-de-Seine 92, du Val-de-Marne 94 dans le cadre de l’aide à domicile.

Il s’agit des prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures autorisées, selon les dispositions du D de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). 

La détention d’une carte d’invalidité à 80%, être titulaire d’une prestation de compensation, ou remplir la condition de perte d’autonomie sont autant de conditions permettant d’en bénéficier.

Pour avoir droit au crédit d’impôt, il vous faut engager des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non, et quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraite). Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

A compter d’avril 2022, le crédit d’impôt pourra être déduit directement du règlement de votre facture via une plateforme internet gérée par les services publics. Les services d’A DOMI + ne vous coûtent plus que la moitié de ce que A DOMI + vous facture.

En dehors de ce nouveau mécanisme, la restitution du crédit d’impôts se fait en deux fois, janvier N+1 et juillet N+1, en fonction du calcul du crédit d’impôt établi en N sur les dépenses engagées en N-1.

Il faut calculer le montant à déclarer en tenant compte de la somme totale ouvrant droit à crédit d’impôt, des aides reçus et des plafonds fiscaux pour le petit bricolage, l’assistance informatique et petit jardinage.
Le crédit d’impôt égale 50% des sommes déclarées (dans les limites précisées ci-précédemment).
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Les sommes prises en compte pour déterminer l’avantage fiscal sont celles qui ont été acquittés avant le terme de l’année.

Le montant total des prestations réglées pour l’année de référence ouvre droit à réduction d’impôts indiqué sur l’attestation fiscale établie par A DOMI +.

Si vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA, vous cumulez le montant de votre attestation fiscale avec la part que vous financez des factures de l’ascendant. Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Les différentes aides reçues versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi à domicile sont à déduire, il s’agit par exemple :

– des allocations attribuées en vue d’aider les personnes à financer une aide à domicile comme l’APA perçues par vous ou l’ascendant percevant ces aides,

– des aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (PAJE),

– de l’aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d’entreprise ou l’entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU), exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

Non, il existe des plafonds fiscaux qui limitent le crédit d’impôt.

Les frais engendrés par les services à la personne ouvrent droit à un avantage fiscal dans la limite de 12.000 euros de dépenses, soit 6.000 euros de crédit d’impôt pour une personne seule ou un couple sans enfant (de moins de 65 ans).

Le plafonnement est majoré selon la composition du foyer fiscal et/ou l’âge du ou des déclarants sans pouvoir dépasser 15 000€. La majoration du plafond se monte à : 

– 1.500 euros par enfant à charge 

– 1.500 euros par enfant majeur faisant l’objet d’un rattachement au foyer fiscal

– 750 euros par enfant en cas de garde alternée

– 1.500 euros par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans

– 1.500 euros par ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque les dépenses ont été effectuées à son domicile.

Le plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum (sans majoration possible pour raison d’âge ou enfant à charge) si l’un des membres du foyer fiscal :

– est titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte mobilité inclusion (CMI-invalidité) correspondant à un taux d’incapacité de 80% ou plus

– est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie 

– perçoit un complément d’allocation d’éducation spéciale pour un enfant handicapé (complément d’AEEH)

L’avantage fiscal est limité pour certaines dépenses éligibles :

– 500 euros par an et foyer fiscal pour les prestations de bricolage dites « hommes toutes mains » ne requérant pas de qualifications particulières, et dans la limite de deux heures par intervention,

– 3.000 euros annuels pour l’assistance informatique et Internet à domicile,

– 5.000 euros par an pour les petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage.

C’est à vous de gérer les dépassements de plafond pour le petit bricolage, l’assistance informatique et petit jardinage. Vous ne devez déclarer pour ces activités que les sommes réellement déductibles en fonction des plafonds.

Si l’ascendant percevant l’APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d’impôt, les dépenses payées grâce à l’APA et la participation de ses enfants au financement de l’emploi à domicile. Si la limite globale est dépassée, seul le plafond est pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt.

Calculer le montant à déclarer en tenant compte de la somme totale ouvrant droit à crédit d’impôt, des aides reçus et des plafonds fiscaux pour le petit bricolage, l’assistance informatique et petit jardinage. 

Le crédit d’impôt égale 50% des sommes déclarées (dans les limites précisées ci-précédemment). 

Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’Administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Corriger le montant pré rempli dans la case 7DB (si nécessaire). 

Si vous utilisez le CESU ou Pajemploi, le montant des dépenses de services à la personne à domicile que vous avez payées l’année de référence est pré rempli ligne 7DB de votre déclaration. Corrigez ce montant si des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi à domicile doivent être déduites ou si vous avez fait appel à d’autres services à la personne.

Pièces justificatives : Quelles sont les pièces jointes de vos dépenses de services à la personne ?

Vous devez disposer des pièces suivantes que vous produirez à la demande de votre centre des finances publiques :

– l’attestation fiscale annuelle établie par A DOMI +.

– Si vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt pour les services à la personne au domicile d’un ascendant susceptible de bénéficier de l’APA, la décision d’attribution de l’APA ou tout document équivalent attestant du respect des conditions requises (copie de l’attestation délivrée par le Conseil Départemental justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’APA, par exemple) et l’attestation fiscale annuelle délivrée au nom de l’ascendant.

Plusieurs solutions sont envisageables :

– Remise des clés au gardien / régisseur

– Remise des clés à un voisin / ami

– Remise des clés à A domi+ contre décharge

– Installation d’une boite à clefs

Oui, vous pouvez choisir de les suspendre durant vos congés et elles ne vous seront donc pas facturées.

En informer immédiatement A DOMI + par téléphone ou mail afin d’y remédier. 

A DOMI + assure la continuité de votre prestation. Nous remplaçons votre intervenant titulaire par un autre salarié disposant du protocole d’intervention réalisé à la mise en place de votre contrat.

Les horaires d’interventions sont librement fixés entre vous et A DOMI + selon vos besoins et disponibilités. 

Nous intervenons 7j/7 et 24h/24.

Les interventions avant 7 heures du matin et au-delà de 21 heures, le dimanche et les jours fériés font l’objet d’une tarification majorée.